Conditions Générales de Vente

« Service » : désigne la plateforme logicielle Cizii accessible via l'URL https://www.cizii.com.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement payant au Service.

« Consommateur » : désigne le Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Professionnel » : désigne le Client personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Vendeur » : désigne Kevalco, société SAS au capital de 2 500,00 €, immatriculée au 994 157 576 R.C.S. Laroche-sur-yon, dont le siège social est situé 4 Le Pommeragu, 85260 Montreverd, France.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription. Ils sont consultables sur notre page dédiée.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront lors du prochain renouvellement d'abonnement.

La souscription à un abonnement s'effectue en ligne sur https://www.cizii.com selon le processus suivant :

• Création d'un compte utilisateur
• Sélection de l'abonnement souhaité
• Saisie des informations de facturation
• Acceptation des présentes CGV
• Paiement sécurisé

La validation de la commande vaut acceptation des prix et descriptions des services proposés. Une confirmation de souscription est adressée au Client par email.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Vendeur. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription.

Pour les abonnements récurrents, le Client autorise le prélèvement automatique de son moyen de paiement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon l'abonnement choisi).

En cas de défaut de paiement, le Service sera suspendu après un délai de grâce de 7 jours. Les données du Client seront conservées pendant 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.

Pour les Consommateurs : Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation expire 14 jours après la souscription de l'abonnement.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par email à hello@kevalco.com.

Exception : Si vous avez expressément demandé que la fourniture du Service commence immédiatement et renoncé à votre droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus être exercé.

Pour les Professionnels : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

L'accès au Service est fourni immédiatement après validation du paiement et création du compte Client.

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées qui seront notifiées au préalable aux Clients.

Le Vendeur s'engage à assurer une disponibilité du Service de 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenance programmée et cas de force majeure.

Limitation de l'envoi de SMS : Le Service inclut une fonctionnalité d'envoi de SMS automatiques. Cette fonctionnalité est limitée à un quota de 9 SMS par bien immobilier et par mois calendaire. Un SMS est défini comme un message de 160 caractères maximum. Au-delà de 160 caractères, le message sera comptabilisé comme plusieurs SMS (par exemple, un message de 320 caractères compte pour 2 SMS). Le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement la fonctionnalité d'envoi de SMS en cas de dépassement manifestement abusif ou anormal du quota mensuel, après notification préalable au Client et mise en conformité demeurée sans effet.

Le Vendeur garantit la conformité du Service aux spécifications décrites sur https://www.cizii.com.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de clientèle, trouble commercial, perte de bénéfices ou d'économies escomptées.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement en cours.

Le Vendeur sauvegarde régulièrement les données et s'engage à maintenir un niveau de service compatible avec un usage professionnel. Des fonctionnalités d'export pourront être proposées selon l'évolution du service.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support à l'adresse hello@kevalco.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf exercice du droit de rétractation légal.

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, le Vendeur peut résilier l'abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Les données du Client sont supprimées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation effective, sauf demande contraire du Client ou obligation légale de conservation.

Une facture est émise pour chaque paiement et adressée au Client par email.

Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales.

Pour les Professionnels, les factures mentionnent les informations légales obligatoires (SIRET, TVA intracommunautaire, etc.).

Le support technique est accessible par email à l'adresse hello@kevalco.com.

Les réclamations peuvent être adressées par email à hello@kevalco.com ou via le formulaire de contact disponible sur le site.

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels (B2B). Les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont donc pas applicables.

Pour toute question relative à une commande, à l'exécution des services ou au présent contrat, le Client peut contacter le Service Client par les moyens suivants :

• Par email : hello@kevalco.com
• Via le formulaire de contact disponible sur le site https://www.cizii.com

Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre à toute demande sous 48 heures ouvrées.

Note : Pour garantir un meilleur suivi et une traçabilité optimale de vos demandes, nous privilégions les échanges par écrit (email et formulaire de contact).

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les Consommateurs : en cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de résidence du Consommateur ou du siège social du Vendeur, au choix du Consommateur.

Pour les Professionnels : en cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du siège social du défendeur ou, par accord des parties, ceux de Tribunal de commerce de La Roche/Yon.