Conditions Générales de Vente

« Service » : désigne la plateforme logicielle Cizii accessible via l'URL https://www.cizii.com.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale, agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle (conciergerie, gestion locative, agence immobilière, etc.), ayant souscrit à un abonnement payant au Service.

« Vendeur » : désigne Kevalco, société SAS au capital de 2 500,00 €, immatriculée au 994 157 576 R.C.S. Laroche-sur-yon, dont le siège social est situé 4 Le Pommeragu, 85260 Montreverd, France.

Réservation du Service aux professionnels : Le Service Cizii est exclusivement destiné aux professionnels exerçant une activité de conciergerie, de gestion locative ou toute activité connexe. Les particuliers agissant à des fins non professionnelles ne peuvent souscrire au Service. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs ne sont pas applicables.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription. Ils sont consultables sur notre page dédiée.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront lors du prochain renouvellement d'abonnement.

La souscription à un abonnement s'effectue en ligne sur https://www.cizii.com selon le processus suivant :

• Création d'un compte utilisateur
• Sélection de l'abonnement souhaité
• Saisie des informations de facturation
• Acceptation des présentes CGV
• Paiement sécurisé

La validation de la commande vaut acceptation des prix et descriptions des services proposés. Une confirmation de souscription est adressée au Client par email.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Vendeur. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription.

Pour les abonnements récurrents, le Client autorise le prélèvement automatique de son moyen de paiement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon l'abonnement choisi).

En cas de défaut de paiement, le Service sera suspendu après un délai de grâce de 7 jours. Les données du Client seront conservées pendant 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.

Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus dans le cadre des présentes CGV.

L'abonnement souscrit est ferme et définitif dès sa validation et son paiement. Le Client dispose toutefois de la possibilité de résilier son abonnement à tout moment selon les modalités prévues à l'Article 9.

L'accès au Service est fourni immédiatement après validation du paiement et création du compte Client.

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées qui seront notifiées au préalable aux Clients.

Le Vendeur s'engage à assurer une disponibilité du Service de 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenance programmée et cas de force majeure.

Limitation de l'envoi de SMS : Le Service inclut une fonctionnalité d'envoi de SMS automatiques. Cette fonctionnalité est limitée à un quota de 9 SMS par bien immobilier et par mois calendaire. Un SMS est défini comme un message de 160 caractères maximum. Au-delà de 160 caractères, le message sera comptabilisé comme plusieurs SMS (par exemple, un message de 320 caractères compte pour 2 SMS). Le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement la fonctionnalité d'envoi de SMS en cas de dépassement manifestement abusif ou anormal du quota mensuel, après notification préalable au Client et mise en conformité demeurée sans effet.

Le Vendeur garantit la conformité du Service aux spécifications décrites sur https://www.cizii.com.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de clientèle, trouble commercial, perte de bénéfices ou d'économies escomptées.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement en cours.

Le Vendeur sauvegarde régulièrement les données et s'engage à maintenir un niveau de service compatible avec un usage professionnel. Des fonctionnalités d'export pourront être proposées selon l'évolution du service.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support à l'adresse hello@kevalco.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf exercice du droit de rétractation légal.

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, le Vendeur peut résilier l'abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Les données du Client sont supprimées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation effective, sauf demande contraire du Client ou obligation légale de conservation.

Une facture est émise pour chaque paiement et adressée au Client par email.

Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales.

Pour les Professionnels, les factures mentionnent les informations légales obligatoires (SIRET, TVA intracommunautaire, etc.).

Le support technique est accessible par email à l'adresse hello@kevalco.com.

Les réclamations peuvent être adressées par email à hello@kevalco.com ou via le formulaire de contact disponible sur le site.

Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) ne sont pas applicables. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour toute question relative à une commande, à l'exécution des services ou au présent contrat, le Client peut contacter le Service Client par les moyens suivants :

• Par email : hello@kevalco.com
• Via le formulaire de contact disponible sur le site https://www.cizii.com

Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre à toute demande sous 48 heures ouvrées.

Note : Pour garantir un meilleur suivi et une traçabilité optimale de vos demandes, nous privilégions les échanges par écrit (email et formulaire de contact).

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social du défendeur ou, par accord des parties, devant les tribunaux de Tribunal de commerce de La Roche/Yon.

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie par le Client lors de la souscription.

Reconduction tacite : Sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance, l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique à la période initiale (mensuelle ou annuelle). Le paiement correspondant sera prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré.

Le Client sera informé par email au moins 7 jours avant chaque échéance de renouvellement. Il peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Service ou à des modifications législatives ou réglementaires.

Les Clients seront informés de toute modification significative des CGV par email à l'adresse associée à leur compte, avec un préavis de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Les nouvelles CGV s'appliqueront lors du prochain renouvellement d'abonnement. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client pourra résilier son abonnement selon les modalités prévues à l'Article 9, sans pénalité.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes, les grèves affectant des services tiers essentiels, les pannes d'infrastructures internet majeures, les cyberattaques d'ampleur, les décisions des autorités publiques, ou toute autre circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible.

En cas de force majeure, le Vendeur informera les Clients dans les meilleurs délais et s'efforcera de rétablir le Service dès que possible. Si la situation de force majeure perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité, avec remboursement au prorata temporis de la période non consommée.